Prescription pour donation-partage ?

Sujet vu 2653 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 18:03
> Droit en Général


Gaelle_old, Posté le 10/07/2007 à 18:03
1 message(s), Inscription le 10/07/2007
Bonsoir,
Je suis issue d’un premier mariage, mon père s’est remarié et m’a donné une maison en donation partage – devant notaire - concernant un bien qui lui appartenait en propre. Pouvez-vous me dire s’il existe un délai de prescription pour ce genre d’acte afin qu’il ne puisse pas un jour être contesté .
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.

Gaelle

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emids_old, Posté le 11/07/2007 à 19:16
19 message(s), Inscription le 10/07/2007
Bonjour,
Pour une donation partage, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date du deces de l'ascendant qui a consenti le partage.
Cordialement


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