Prescription pour donation-partage ?
| Gaelle_old Nouveau membre Inscrit : 10/07/2007 Messages : 1 |
Vu 1925 fois Le 10/07/2007 18:03 |
| Bonsoir,
Je suis issue d’un premier mariage, mon père s’est remarié et m’a donné une maison en donation partage – devant notaire - concernant un bien qui lui appartenait en propre. Pouvez-vous me dire s’il existe un délai de prescription pour ce genre d’acte afin qu’il ne puisse pas un jour être contesté . Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis. Gaelle Dernière modification : le 11/07/2007 19:47 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
| emids_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/07/2007 Messages : 19 |
Le 11/07/2007 19:16 |
| Bonjour,
Pour une donation partage, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date du deces de l'ascendant qui a consenti le partage. Cordialement |
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