Prélèvements sans autorisation

Sujet vu 253 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/07 à 11:42
> Droit en Général


sidonie_old, Posté le 28/08/2007 à 11:42
1 message(s), Inscription le 28/08/2007
Bonjour ,

Un organisme à prélevé de l'argent sur mon compte sans lui avoir au préalable signé d'autorisation de prélèvements.
Je sais que c'est un délit enfin je crois.
J'ai donc décidé de mettre cet organisme en demeure mais je n'arrive pas a trouver le numéro de l'article du code civil qui correspond à mon problème pourtant j'ai fait plusieurs recherche.
J'espère que vous allez pouvoir me renseigner.

Dans l'attente d'une réponse veuillez agréer , Madame , Monsieur mes sincères salutations.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]