Prélèvement automatique sans autorisation

Sujet vu 250 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 22:29
> Droit en Général


crusty73, Posté le 17/01/2008 à 22:29
1 message(s), Inscription le 17/01/2008
Bonsoir

je viens de me rendre compte qu'un prélèvement automatique a été effectué sans aucune autorisation de ma part que ce soit à l'organisme ou à ma banque.

ce n'est pas un FAI.

Quelle est la législation en vigueur?

merci de vos réponses

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