Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?

Bonjour,

En Octobre 2022, j' ai retrouvé en PV sur le pare brise de mon véhicule garé sur un chemin forestier.

Ce PV est rédigé sous la réfèrence R6331-3 du code forestier;

Alors que cet article R-331-3 a été abrogé par décret N° 2012-836 du 29 Juin 2012 - art.6

CE PV est-il valable ?



merci, cordialement.

Hello !

Le code forestier a été "rénové" si j'ose dire mais sauf erreur de ma part il existe bien un article R331-3 applicable depuis le 1er juillet 2012 (cf le texte que vous évoquez) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026129309

A+

bonjour,

merci pour votre réponse, justement cet article R331-3 a été suprimé par décret N° 2012-836 du 29 Juin 2012 - art.6, donc je voulais savoir si un PV établi sous un code qui n'est plus d' actualité, puisque supprimé, est valable ?

normalement ce PV aurait dû être rédigé sous la réf : 163-6

(suite)

C'est curieux le lien que je vous ai donné ouvre l'article R331-3 du code forection en précisant bien "Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012. Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)"...


Avez-vous ouvert mon lien ? Qu'en dites-vous ?

A+

Bonjour,

Avez-vous ouvert mon lien ? Qu'en dites-vous ?

J’en dis que l’article R331-3 du code forestier dans sa rédaction en vigueur ne peut être le fondement d'une condamnation à une amende et que vous n’avez pas compris la question.

Si l’on va chercher l’ancien code forestier, à l’article R331-3 on trouve :

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.

Cela correspond à des dispositions qui se trouvent maintenant à l’article R163-6 que merdier a su trouver.

La réalité de l’infraction ne fait pas de doute. Mais un PV doit être motivé. Or le motif donné sous la référence d’un article qui ne veut rien dire n’est pas explicite. J’ai tendance à penser qu’on pourrait exciper de ce vice de forme pour échapper au paiement de l’amende. Mais, à vrai dire, personnellement, je crois que dans les mêmes circonstances je ne prendrais pas le risque de discuter je paierais tout de même l’amende.

Tout cela pour dire en résumé que … ben je ne sais pas.

Hello !

Ok, alors il faut sans doute mieux lire le décret 2°12-836. En fait il y a eu renumérotation de certains articles du code forestier... Les mêmes dispositions numértées R331-3 jusqu'en 2012 sont actuellement numérotées R163-6 (version en vigueur depuis le 01 juillet 2012) :

"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.


Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.

Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également..."

A+

Bonjour,



je voulais apporter ma réponse avec le lien, mais je constate que NIHILSCIO m' a précédé; tout comme il le dit je crains fort qu' il eusse fallu une interminable bataille en justice pour .... peut-être avoir gain de cause!

J' ai fait une contestation auprès de l'officier du ministère public, qui me répond dans son courrier reçu hier, je le cite :

"après examen des motifs indiqués dans votre correspondance, je vous informe qu' aucune suite favorable ne saurait être donnée à votre demande" Par conséquent, votre dossier sera prochainement porté devant le tribunal de police 4ème classe près le Tribunal Judiciaire de Bar le Duc selon la procédure simplifiée de l' Ordonnance pénale."

La France est devenue une petite dictature ou l'administration fait ce qu' elle veut, car dans mon cas précis, j' ai eu un procés pour avoir stationné mon véhicule sur un chemin forestier à 50 mètres de la route départementale, alors que le même jour, cet agent de l' ONF + 6 autres agents ... accompagnés d' une trentaine de véhicules de chasseurs ont parcouru près d'un kilomètre dans cette forêt !!! Et ils font cela 2 fois par semaine !!!

La direction de l' ONF m' a donné comme réponse, je la cite (et cela est bien das le code forestier, j' ai vérifié) :

"les véhicules du propriétaire (ou de l' ONF en forêt domaniale, et c'est bien le cas) et de ses ayants droits (les ayants droits sont des personnes morales ou physiques ( comme les chasseurs) liées par un contrat avec le propriétaire forestier, ou avec l' ONF en forêt domaniale; dans le respect des termes de ce contrat, ils peuvent être autorisés à circuler sur des routes forestières fermées à la circulation publique"

On fait notre tambouille entr potes, et vous... circulez, il n' y a rien à voir ./

Voilà l' EGALITE dans notre pauvre pays, mais à la vue de ce qui se passe au jour d' aujourd' hui ....... cela ne m' étonne plus .... et "ils" s' étonnent de la révolte dans le pays !