Obligation de donner autorisation de prélèvement à une société in

Sujet vu 1267 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/08 à 17:38
> Droit en Général


mauricette, Posté le 18/02/2008 à 17:38
1 message(s), Inscription le 18/02/2008
J ai acheté depuis plus de 12 ans un logiciel informatique professionnelle et j'ai souscrit depuis 2005 auprès de cette même socièté un contrat d'aide à la comptabilité que j'ai toujours réglé annuellement par chèque bancaire et je viens de recevoir un courrier de mise en demeure sous peine de résiliation de ce service de leur signer une autorsiation de prélèvement en trois fois.
Je voudrais savoir si ce genre de procédé est bien légal ? et comment je peux le contester car je voudrai continuer à payer par chèque car toute instauration de nouveaux prélèvements sur mon compte est un service facturé par ma banque. Merci de votre aide et de votre réponse

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