Modification d'un arret en appel

Sujet vu 763 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/08 à 06:06
> Droit en Général


nassao, Posté le 25/08/2008 à 06:06
8 message(s), Inscription le 03/04/2008
Bonjour Est il possible de demander une modification d'un arrêt de la cours d'appel si on constate une erreur technique ou faut il passer à la juridiction supérieure ?

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Tisuisse, Posté le 25/08/2008 à 13:49
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
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