Litige avec la sté telecom italia (alice)

Sujet vu 1826 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/07 à 13:35
> Droit en Général


lolotte_old, Posté le 22/06/2007 à 13:35
1 message(s), Inscription le 22/06/2007
Madame, Monsieur,

Suite à un problème avec la société télécom italia (alice) nous avons reçu une lettre d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice.
Je voulais savoir si ce courrier était légal car il nous a été envoyé par simple lettre et non par recommandé.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Mme Brady

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Dinah, Posté le 22/06/2007 à 13:59
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

S'agit-il d'un acte introductif d'instance ? Si oui, c'est un acte d'huissier qui vous précise que la société de télécom a ouvert une action judiciaire.

Selon l'article 667 du nouveau code de procédure civile, l'acte de notification peut être délivré par voie postale, sans obligation de le faire en recommandé.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

lize_old, Posté le 14/07/2007 à 16:23
1 message(s), Inscription le 14/07/2007
tu peux saisir un juges de proximité qui va organiser une audience si tu as toutes les preuves de leur abus c gagnés d avance

maitreiledefrance_old, Posté le 01/09/2007 à 12:44
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
si vous etres assigné devant le Tribunal d'instance, vous devrez vous défendre notamment par des conclusions en défense

au besoin contactez -moi par mail

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maitreiledefrance@orange.fr


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