Litige avec la sté telecom italia (alice)
| lolotte_old Nouveau membre Inscrit : 22/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1490 fois Le 22/06/2007 13:35 |
| Madame, Monsieur,
Suite à un problème avec la société télécom italia (alice) nous avons reçu une lettre d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice. Je voulais savoir si ce courrier était légal car il nous a été envoyé par simple lettre et non par recommandé. Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer mes salutations distinguées. Mme Brady Dernière modification : le 22/06/2007 14:50 |
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| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 22/06/2007 13:59 |
| Bonjour.
S'agit-il d'un acte introductif d'instance ? Si oui, c'est un acte d'huissier qui vous précise que la société de télécom a ouvert une action judiciaire. Selon l'article 667 du nouveau code de procédure civile, l'acte de notification peut être délivré par voie postale, sans obligation de le faire en recommandé. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
| lize_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/07/2007 Messages : 1 |
Le 14/07/2007 16:23 |
| tu peux saisir un juges de proximité qui va organiser une audience si tu as toutes les preuves de leur abus c gagnés d avance
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| maitreiledefrance_old Voir ses messages Superviseur : - Droit comptable . - Droit des affair. - Droit en Général Inscrit : 01/09/2007 Messages : 128 |
Le 01/09/2007 12:44 |
| si vous etres assigné devant le Tribunal d'instance, vous devrez vous défendre notamment par des conclusions en défense
au besoin contactez -moi par mail __________________________ maitreiledefrance@orange.fr |
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