Liquidation de communauté de biens

Sujet vu 1831 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/07 à 23:15
> Droit en Général


caroline100_old, Posté le 25/06/2007 à 23:15
1 message(s), Inscription le 25/06/2007
bonjour,
pourriez vous me renseigner sur le sort des sommes mises ensemble sur un PEL avant le mariage, sans contrat de mariage précisant la reprise de ces sommes dans la communauté de biens ni reconnaissance de dettes, le partage est il juridiquement obligatoire, le compte étant nominatif ? Merci

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uccen, Posté le 26/06/2007 à 08:59
13 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

S'agissant d'un problème de liquidation de communauté de biens, vous devez vous poser la question de savoir si vous avez passé un contrat de mariage ou non.

En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique, c'est à dire la communauté légale réduite aux acquêts, en clair dans ce type de régime, les biens acquis avant le mariage restent propres et ceux acquis pendant le mariage tombent la communauté.

S'agissant d'un compte PEL, il faudrait prouver l'antériorité au mariage en vous prévalant du bulletin de souscrption de ce compte à votre nom par exemple, et de retrouver touss documents : relevés bancaires , livret faisant apparaitre des sommes, afin que cet argent ne tombe pas dans la communauté, à défaut de verser ces documents et de justifier de ces sommes elles seront présumées communes.


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