Ivresse publique et casier judiciaire... aidez moi!
| paul35_old Nouveau membre Inscrit : 27/09/2007 Messages : 4 |
Vu 2821 fois Le 27/09/2007 21:40 |
| Je viens d'etre condamné par ordonnance pénale à 102euros d'amende pour ivresse publique manifeste (article R.3351-1 code santé publique).
Je souhaite rentrer dans la fonction publique et cette condamnation m'inquiette. Je crois qu'il s'agit d'une contravention de niveau 2, mais je n'en suis pas sur: est-ce bien une contravention de niveau 2 ?. Je sais que l'on me demandera de présenter mon casier judiciaire numéro 2. Cette condamnation sera t-elle inscrite sur ce casier judiciare de niveau 2 ? Si cette condamnation est inscrite sur ce casier, quelle est la procédure pour tenter de la faire effacer? Je n'ai pas bien compris si je devais m'adresser au procureur de la République ou au juge de proximité qui m'a condamné. Si cette condamnation ne peut pas etre effacée, serait-elle de nature à m'empecher de rentrer dans la fonction publique? Je sais que ces questions ont déja étées abordées dans le forum, mais j'aimerai une réponse précise à mon problème... aidez-moi je suis en panique, cela fait des mois que je me prépare a passer des concours administratifs. Merci de votre aide!! Dernière modification : le 28/09/2007 11:51 |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 28/09/2007 11:50 |
| c'est pas lutot l'article R 3353-1 du CSP? __________________________ Cordialement. |
| paul35_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/09/2007 Messages : 4 |
Le 28/09/2007 17:53 |
| oui c'est bien celui là: R.3353-1 CSP.
j'ai épluché les textes de loi, apparament les contraventions de deuxième classe ne rentrent pas dans le B2. Est-ce bien vrai? si c'est le cas cela arrangerait bien mes affaires... |
| paul35_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/09/2007 Messages : 4 |
Le 29/09/2007 17:10 |
| quelqu'un peut-il me confirmer que les c2 ne rentrent pas dans le B2 et donc que je n'ai aucun souci à me faire?
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 29/09/2007 19:54 |
| PArdon, pour le retard.
Effectivement, les contraventions de police ne rentre pas dans le cadre du B2. __________________________ Cordialement. |
| paul35_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/09/2007 Messages : 4 |
Le 30/09/2007 10:03 |
| ouf... je me suis inquiété pour rien alors... Merci pour ton aide jurigaby, et bonne continuation ce forum est d'une très grande utilité.
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