Interdire d'acces au magasin

Sujet vu 13889 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/07 à 23:18
> Droit en Général


bader_old, Posté le 19/07/2007 à 23:18
3 message(s), Inscription le 19/07/2007
bonjour
je suis un agent de securite et je me demande si je peux dans le cadre de mon metier et avec l'accord du gerant du magasin (grd distribution) de:
interdire des clients d'entrée en magasin suite à:
1 vol
ou
2 état d'ivresse
ou
3 violence verbale ou physique vis à vis les employés ou entre eux...

s'il ya une loi ou bien text juridique qui prouve la legalité de cet interdiction
merci de me repondre et surtout me donner le text integral de ce decret

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Jurigaby, Posté le 20/07/2007 à 14:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Un grand magasin est un lieux privé, vous pouvez donc en interdire l'entrée des lors que les motifs ne sont pas discriminatoires et dès lors que vous n'affichez pas un panneau du genre "entrée libre" sur la porte d'entrée.

__________________________
Cordialement.

bader_old, Posté le 20/07/2007 à 17:15
3 message(s), Inscription le 19/07/2007
merci de votre reponse mais ce que je voulais savoir s'il ya un text juridique bien clair ;; si possible me donner ce text ou cette juridiction.
merci d'avance

Jurigaby, Posté le 20/07/2007 à 17:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

la discrimination est définie à l’article 225-1 du code pénal français, selon lequel :

“Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée“.

“Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l‘origine, du sexe, de la situation de famille, de l‘apparence physique, du patronyme, de l‘état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l‘orientation sexuelle, de l‘âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l‘appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales“.

La discrimination telle que définie dans ces textes n’est toutefois punissable (de trois ans d‘emprisonnement et de 45 000 euros d‘amende), aux termes de l’article 226-2, que lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d‘un bien ou d‘un service ; à entraver l‘exercice normal d‘une activité économique quelconque ; à refuser d‘embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; à subordonner la fourniture d‘un bien ou d‘un service à une condition fondée sur l‘un des éléments visés à l‘article 225-1 ; à subordonner une offre d‘emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l‘un des éléments visés à l‘article 225-1 ; à refuser d‘accepter une personne à l‘un des stages visés par le 2º de l‘article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. L’article ajoute que lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d‘en interdire l‘accès, les peines sont portées à cinq ans d‘emprisonnement et à 75 000 Euros d‘amend



__________________________
Cordialement.

bader_old, Posté le 20/07/2007 à 22:21
3 message(s), Inscription le 19/07/2007
merci toujours de m'avoir repondu mais ma question ne conserne pas la discrimination ce n'est pas ca ce que je veux savoir........
je veux etre plus clair:
y'a t'il un text me permet d'interdire l'acces a un magasin pour les raisonssuivantes:
suite à
un vol
ou
un état d'ivresse qui peut gener nos clients et gener les employés..

ou

clairement un cas sdf dans un état d'ivresse dans un état insuportable (non propre avec des odeurs flagrant) ce qui peux aboutir à des injures et des violences initiles


tout ces trois cas peut gener le bon foctionnement et peut gener la securité des clients

j'espere que j'etais plus clair

surtot un text bien defini

Adam Kadamon, Posté le 21/07/2007 à 18:04
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

La réponse est pertinente. Sachez que le fait de refouler des clients à l'entrée d'un magasin peut-être assimilé à de la discrimination.

Le fait que la personne soit connu défavorablement (vol, violences verbales) ne peut, selon moi, suffir à lui refuser l'entrée. Une decision de justice s'impose. Je n'ai pas de cas concret mais le cas échéant, je vous fournirais ceux-ci.

Le cas de l'ivresse est plus acceptable, si l'individu est dans un état d'ébriété avancé tel qu'il peut présenter un danger pour lui-même et /ou créer un trouble à l'ordre public. (Art L.3341-1 et suivant du Code de la Santé Publique)

Cordialement.

Delphine 70, Posté le 13/10/2016 à 08:39
1 message(s), Inscription le 13/10/2016
Bonjour après un vol un magasin a t'il le droit d interdire l entrer a son conjoint qui n'a rien a voir ni rien fait?? Merci.


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