Indemnisation pour commerce

Sujet vu 245 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 20:49
> Droit en Général


leni, Posté le 01/08/2008 à 20:49
1 message(s), Inscription le 01/08/2008
je possède un petit magasin d'alimentation ds un village, location des murs
à la mairie, de 80 m2
une moyenne surface a acheté à un ancien commercant un entrepot de 400 m2 et va ouvrir d'ici la fin de l'année, ce qui entrainera pour moi la faillite
je ne pourrais plus vendre mon fond de commerce et il me reste encore
3 ans de crédit à règler.
La maire ne peut rien pour ns, n'est que désolé de ce qui m'arrive ....
puis je demander une indemnisation et à qui m'adresser
merci

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