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La garde à vue est-elle noté sur le casier judiciaire ?
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| marine59 Nouveau membre Inscrit : 08/07/2008 Messages : 2 |
Le 08/07/2008 13:59 |
| Je voulais savoir si une garde à vue qui à durer 5 h environs et sans être passé au tribunal aucune plainte la police à juste dit "vous n'avez rien vous pouvez partir"est ce que c'est serait inscrit sur un des bulletins du casier judiciaire
Merci de me repondre |
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Classement : Droit en Général
Classement : Droit administratif
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| domi Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 27/05/2008 Messages : 592 |
Le 08/07/2008 15:57 |
| Si l'affaire s'arrête là : NON pas d'inscription .
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| marine59 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/07/2008 Messages : 2 |
Le 08/07/2008 17:11 |
| Ok merci beaucoup !!!
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