Fonctionnaire et architecte

Sujet vu 589 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/07 à 12:24
> Droit en Général


lesof_old, Posté le 15/11/2007 à 12:24
1 message(s), Inscription le 15/11/2007
bonjour,

je suis sapeur pompier professionnel donc fonctionnaire territorial, je suis aussi diplômé en architecture, et je voudrais m'associer avec un autre architecte pour ouvrir un cabinet.
ma question est donc :
ai-je le droit de le faire malgré mon statut de fonctionnaire et si oui quel sont les démarches administratives merci bcp de votre aide car personne jusqu'à présent n'a été en mesure de me répondre.

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Jurigaby, Posté le 15/11/2007 à 17:31
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

LOI n°83-634 du 13 juillet 1983

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chapitre IV Obligations
Article 25
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 art. 20 (JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007).

I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Vous ne pouvez donc pas exercer des deux professions en même temps.

__________________________
Cordialement.


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