Facturation consultant en entreprise

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baatsch
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Inscrit : 24/05/2008
Messages : 1

Le 24/05/2008 19:07

Bonjour,

je viens d'être embauchée dans une entreprise qui semble avoir beaucoup de problèmes financiers.
A la base ils m'ont employées en tant qu'assistante de direction sur une base de 37.5 heures par semaine du lundi au vendredi. Je n'ai pas signé de contrat.

Mon premier salaire n'a toujours pas été versé et ma responsable me propose de lui établir une facture en tant que consultant en entreprise pour le nombre d'heures que j'ai effectué (qui est plus élevé que la base normale convenu au départ).

Ai je le droit de lui établir une facture alors que je n'ai pas de société à mon nom?

Comment cela se passe au niveau des impôts?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Marie Baatsch

Dernière modification : le 24/05/2008 22:58

Classement : Droit en Général

Classement : Droit du travail

Classement : Droit des entreprises > Contrat de travail

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 24/05/2008 19:07
	Salut baatsch, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby
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- Droit pénal

Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2486

Le 24/05/2008 22:58

Bonjour.

Je vous le déconseille.

La consultation suppose que vous travailliez en indépendant, or ce n'est pas le cas ici puisque vous êtes placé sous la subordination de votre employeur, donc risque de requalification en contrat de travail.
Qui plus est, pour pouvoir être embauché comme consultant, il faut avoir le statut fiscal de travailleur indépendant et non de salarié (c'est vous qui payez vos charges sociales et non l'entreprise, et c'est chère puisque c'est au forfait: 50 euros par mois pendant 2 ans, puis régularisation en fonction de votre chiffre.) Enfin, pas d'indémnité licenciement en cas de soucis.
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Cordialement.

moobator Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/06/2008 Messages : 1	Le 05/06/2008 01:47
	Je crois que Marie a oublié de préciser que cela se passe au CANADA.