Expropriation pour refus de vendre

Sujet vu 822 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/08 à 20:49
> Droit en Général


philou1962, Posté le 06/04/2008 à 20:49
6 message(s), Inscription le 05/04/2008
bonjour.

dans mon village un P L U vient d'étre créer et il ont urbanisé la moitié
de ma propriété pour leurs projets de logement
si je ne désire pas vendre , peuvent t'il me forcer.

merci d'avance de me répondre.

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