Expropriation pour refus de vendre

philou1962 Nouveau membre Inscrit : 05/04/2008 Messages : 6	Le 06/04/2008 20:49
	bonjour. dans mon village un P L U vient d'étre créer et il ont urbanisé la moitié de ma propriété pour leurs projets de logement si je ne désire pas vendre , peuvent t'il me forcer. merci d'avance de me répondre.

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 06/04/2008 20:49
	Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+