Exploitation marque deposee

Sujet vu 379 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 17:58
> Droit en Général


GILLARD, Posté le 07/03/2008 à 17:58
1 message(s), Inscription le 07/03/2008
Bonjour

j'ai déposé une marque l l'INPI qui est exploté par quelqu'un sur internet
et qui nous fait du tort notre clientèle croyant que c'est nous?

J'ai essayé un ccrd amiable avec la personne qui ne veut rien savoir et dit qu'elle à les moyens de payer des Avocats

Quel est mon recours

Merci d'avance de votre réponse

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Biolay, Posté le 09/03/2008 à 09:11
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
L'usage non autorisé d'une marque déposée constitue en principe une contrefaçon et un acte de concurrence déloyale en cas de confusion. Vous devez donc consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence qui, après examen des particularités de votre affaire, saura vous donner les conseils appropriés.

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REGIBUS.com


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