peut-on demander l'expeertise graphologique d'un chèque qui date d'il y a 10 ans ? la loi prévoit-elle une date de péremptin ? merci Dernière modification : 02/08/2007
Bonjour.
A ma connaissance, il n'ya pas de presicription en matière d'expertise sous reserve que l'action principale ne soit pas prescrite bien evidemment.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
