Droit conjoint collaborateur

Sujet vu 1109 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 14:01
> Droit en Général


cassy34, Posté le 27/02/2008 à 14:01
1 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour,
Je suis conjoint collaborateur sans revenue depuis 1996, mon mari peut-il me quitte à tous moment sans que je puisse avoir mes droits sur le commerce?
Peut-il ouvrir un commerce à l'étranger sans mon accord?
Quelle solutions prendre pour me protégé en cas de séparations? Marié sans contrat de mariage.

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citoyenalpha, Posté le 28/02/2008 à 01:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour!

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté. Le patrimoine du couple (en France ou à l'étranger) est répartie en deux parties égales à chaque conjoint

Pas d'inquiétude a priori à avoir en conséquence.

Restant à votre disposition


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