Droit des associes dans une sarl

Sujet vu 717 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 22:32
> Droit en Général


marie, Posté le 26/08/2008 à 22:32
1 message(s), Inscription le 26/08/2008
Je suis en instance de divorce. Je suis associée à 50% en apport société, mon ex mari est gérant majoritaire de la SARL avec 188 parts sociales et moi 62 parts. Il ne me fournit aucun document, ni convocation à l'assemblée générale, ni le bilan de l'exercice 2007 malgré une lettre recommandée avec AR. Est-il dans son bon droit ? Dans le cas contraire, quels sont les démarches à entreprendre afin d'obtenir réparation. Je vous précise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
En tant qu'associée, ma signature doit elle paraître sur les statuts, les procès verbaux d'assemblée générale et sur les rapports de gestion de gérance ?

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Tisuisse, Posté le 27/08/2008 à 08:56
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous pouvez vous adresser aux spécialistes de votre CCI locale (Chambre de Commerce et d'Industrie). Ils vous aideront dans vos droits et dans vos démarches.


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