Droit allemand sur un site francais

Sujet vu 827 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 15:11
> Droit en Général


Camille48, Posté le 17/07/2008 à 15:11
6 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bonjour a tous

Voici un extrait des CGU d'un site : ogame.fr

Citation :
§6 Protection des données :
(II) Communication et utilisation des données :
La société se réserve le droit, en conformité avec les dispositions du
droit allemand
concernant la protection des données personnelles et
toutes dispositions législatives applicables, de divulguer les données
personnelles aux autorités, qui les requièrent en vue de protéger les
intérêts des sociétés ou les éventuels manquements aux dispositions
légales concernant la protection des données.



Ce site est hébergé en .fr donc normalement soumis au droit francais, or cette citation dit que le site est soumis au droit allemand.

Un opérateur peux t'il refusé de me donner les logs de mes conections?

Citation :
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978) des données vous concernant.


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frog, Posté le 01/08/2008 à 17:43
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Ce n'est pas parce que le nom de domaine est français que l'hébergement est en France. Et indépendamment de ce critère, les parties peuvent se mettre d'accord sur la législation à appliquer. Les CGU ne posent donc pas de problème particulier.

__________________________
Universität Potsdam.

Camille48, Posté le 01/08/2008 à 23:27
6 message(s), Inscription le 17/07/2008
ok

je viens de voir que les serveurs sont hébergé en allemangne

par rapport a ma citation du droit allemand


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