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Droit allemand sur un site francais
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| Camille48 Nouveau membre Inscrit : 17/07/2008 Messages : 2 |
Le 17/07/2008 15:11 |
| Bonjour a tous
Voici un extrait des CGU d'un site : ogame.fr Citation :
§6 Protection des données : (II) Communication et utilisation des données : La société se réserve le droit, en conformité avec les dispositions du droit allemand concernant la protection des données personnelles et toutes dispositions législatives applicables, de divulguer les données personnelles aux autorités, qui les requièrent en vue de protéger les intérêts des sociétés ou les éventuels manquements aux dispositions légales concernant la protection des données. Ce site est hébergé en .fr donc normalement soumis au droit francais, or cette citation dit que le site est soumis au droit allemand. Un opérateur peux t'il refusé de me donner les logs de mes conections? Citation : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978) des données vous concernant. Dernière modification : le 17/07/2008 16:43 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit nouvelle technologie
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit Internet
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 17/07/2008 15:11 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 406 |
Le 01/08/2008 17:43 |
| Ce n'est pas parce que le nom de domaine est français que l'hébergement est en France. Et indépendamment de ce critère, les parties peuvent se mettre d'accord sur la législation à appliquer. Les CGU ne posent donc pas de problème particulier.
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| Camille48 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/07/2008 Messages : 2 |
Le 01/08/2008 23:27 |
| ok
je viens de voir que les serveurs sont hébergé en allemangne par rapport a ma citation du droit allemand |
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