Dommages et intérets immatériel

Sujet vu 2198 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 14:03
> Droit en Général


BRENDERS, Posté le 04/03/2008 à 14:03
2 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour,

= 12.11.2007 lettre de mon assureur (CPAM) notifiant le retrait de mes droits a la CMU, couverture maladie universelle, au 31.03.2008 sur base d'un nouveau décret, etc
= plus aucun signe de vie de sa part (pendant plus de 3 mois)
= j'ai remuer pendant cette période ciel et terre afin d'examiner le bien fondé de cette décision, l'existence d'alternatives et un recours a l'amiable aupres du serv. juridique de cette meme CPAM resté sans aucune réaction a ce jour
= 28.02.2008 lettre d'info de mon assureur précisant qu'une décision ministérielle annule le retrait ci-dessus
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j'ai déposer un recours aupres du TASS, tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'obtenir des dommages et intérets de nature matérielle et immatérielle.
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Existe t'il une règle pour le calcul des dommages immatériels dans ce genre de cas (jurisprudence par exemple) ?

Merci par avance et cordialement,

André Brenders

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 15:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Si j'ai bien compris...

Vous avez reçu en novembre 2007 une lettre vous notifiant la fin de vos droits à la CMU à compter de Mars 2008. La CPAM vous a ensuite notifié que par décret de février 2008 lvos droits en Mars 2008 seraient conservés.

Or vos droits à la CMU ont toujours été ouverts pendant cette période.

Si tel était le cas il n'y a pas de fondement à une procédure judiciaire. Vous seriez donc débouté de votre demande en dommages et intérêts

Bien évidemment il vous appartient de corriger mon interprétation de votre question si elle était erronée.

Restant à votre disposition.


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