Distribution de flyers sur lieu privé/public?

Sujet vu 851 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/07 à 18:21
> Droit en Général


cyberdulycee_old, Posté le 14/10/2007 à 18:21
3 message(s), Inscription le 09/10/2007
Bonjour, je voudrai savoir s'il est légal de déposer des tracts publicitaires sur des voitures stationnées sur un parking de supermarché? Je sais que la pratique est courante mais qu'en est-il au yeux de la loi? Merci de votre aide.

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Jurigaby, Posté le 14/10/2007 à 19:56
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il vous faut obtenir l'accord du patron du supermarché...

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Cordialement.

cyberdulycee_old, Posté le 17/10/2007 à 10:13
3 message(s), Inscription le 09/10/2007
merci à vous ;)


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