Difference de pris entre compromis de vente et acte notarial

Sujet vu 978 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/08 à 12:02
> Droit en Général


audrain, Posté le 25/07/2008 à 12:02
1 message(s), Inscription le 25/07/2008
j'ai signe un compromis de vente d'une valeur de 118600 euros dans un agence immobiliere, lors de la signature définite de l'acte de vente celui-ci me réclame 119200 euros, la difference de 600 euros est-elle a ma charge car l'agence immobiliere a fait une erreur dans les frais de notaire qu'elle a facture 7600 euros au lieu de 8200 euros. Merci de votre réponse

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coolover, Posté le 25/07/2008 à 18:56
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Le principe est que le compromis de vente vaut vente (Art. 1583, cciv). Le prix est donc fixé à ce moment là.
Cependant, les tribunaux acceptent de reconnaître l'erreur sur le prix lorsqu'il a été fixé en raison d'une erreur matérielle manifeste (Civ. 3, 23/01/1970) ou qu'il rend le prix dérisoire (Civ. 1, 04/07/1995).
Dans les autres cas, les erreurs sur le prix ne sont pas acceptées.

Mais attention car si tu as signé l'acte de vente définitif, que tu as donc consenti à ce nouveau, ton vendeur pourra faire valoir ton accepté le nouveau prix et que tu y es donc tenu, même si tu n'étais pas obligé de l'accepter.
Toujours réfléchir avant de signer.... :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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