Demande de recours aux trésor public

Sujet vu 4505 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/08 à 15:21
> Droit en Général


dounia, Posté le 27/08/2008 à 15:21
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
est on obliger de fournir des justificatifs lors d'une demande de recours aux trésor public..mon conjoint a un impayés qu'il ne peut honorer depuis 7 ans..si il fournit son bulletin de paie, le trésor public peut il saisir la somme?
Comment faire? puisqu'il a de nombreuses dettes et charges?

merci

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Tisuisse, Posté le 27/08/2008 à 17:41
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben oui, vous êtes obligée de fournir les papiers qu'on vous demande sinon votre dossier sera bloqué et restera non traité. C'est la loi française.

dounia, Posté le 27/08/2008 à 18:34
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
ok merci...

WRaven, Posté le 28/08/2008 à 18:55
3 message(s), Inscription le 28/08/2008
Il serait peut être opportun de décrire votre situation de manière plus précise.
De quel recours parlez-vous ? A quel impayé faites-vous référence ?

dounia, Posté le 30/08/2008 à 08:16
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
bonjour wRAVEN
ce sont des impayés d'impots sur le revenus, d'il y'a plus de 7 ans (contracté dans un autre département)..
je parle d'un recours de grace , puisque mon conjoint ne peux les payer...il paye actuellement ses impots, dettes, pension..

Tisuisse, Posté le 30/08/2008 à 08:31
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous connaissez l'émission TV présentée par Laurent Bignolas "Faut pas rêver" ben, vous et votre "conjoint", ne rêvez pas car le Trésor Public ne fera pas de droit de grâce. Tout au moins vous accorderont-ils, éventuellement" des délais de paiement mais pour des arriéré qui remontent à 7 ans, j'en doute car, depuis le temps, votre "conjoint" aurait dû mettre de l'argent de côté pour payer ces impôts en retard.

J'ai mis volontairement le mot "conjoint" entre guillemet car, si vous êtes mariés, l'épouse est redevable des dettes de son mari contractées pendant le mariage. Si vous n'êtes pas mariés alors le terme de conjoint est erroné car il ne peut être juridiquement utilisé que pour des gens mariés. Votre homme est donc, soit votre pacsé (si vous avez fait un pacs) soit votre concubin mais pas votre conjoint.

WRaven, Posté le 30/08/2008 à 09:39
3 message(s), Inscription le 28/08/2008
Ok, juste pour vérifier. Puisqu'il s'agit d'un impôt sur le revenu qui n'a pas été payé depuis 7 ans, je suppose que le Trésor Public a fait des démarches pour recouvrer ces sommes durant ces années, en avez vous eu connaissance ? Autre question, celui-ci a t'il informé la Trésorerie de son ancienne adresse de son déménagement ? De quelle manière (par téléphone ? avec une lettre recommandée ?...) ?

Quant au recours en grâce, votre conjoint est il véritablement dans l'impossibilité absolue de payer ? Même s'il vendait certains biens ?


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