Création d'une micro entreprise

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KSYF_old Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 2	Le 04/07/2007 16:09
	Bonjour Je suis Yveline Je suis fonctionnaire et souhaite savoir dans quelle mesure je peux créer une micro entreprise par le biais d'internet. Quelles sont les démarches à suivre? Merci Dernière modification : le 05/07/2007 12:46
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Classement : Droit en Général

Classement : Création d'entreprise > Droit des entreprises > Micro entreprise

Classement : Droit des entreprises > Aides aux entreprises

Jurigaby
Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal

Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2469

Le 04/07/2007 16:27

Bonjour.

Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Son article 25 pose le principe que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

En conséquence, vous nepouvez pas à mon sens cumuler ces deux activités.
__________________________
Cordialement.

KSYF_old Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 2	Le 04/07/2007 17:50
	Bonjour, Le fait de créer un site internet à but lucratif est-il considérer comme une entreprise Faut-il posséder déjà une entreprise pour créer un site à but lucratif?

hanan Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 137	Le 05/07/2007 12:45
	bonjour, en ce sens même qu'il est lucratif et que vous dégagerez des bénéfices, oui c'est une entreprise... certes c'est une entreprise e-commerce, mais c'est une entreprise quand même __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure.