Création d'une micro entreprise

Sujet vu 2355 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 16:09
> Droit en Général


KSYF_old, Posté le 04/07/2007 à 16:09
2 message(s), Inscription le 04/07/2007
Bonjour Je suis Yveline

Je suis fonctionnaire et souhaite savoir dans quelle mesure je peux créer une micro entreprise par le biais d'internet.

Quelles sont les démarches à suivre?

Merci

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Jurigaby, Posté le 04/07/2007 à 16:27
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Son article 25 pose le principe que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

En conséquence, vous nepouvez pas à mon sens cumuler ces deux activités.

__________________________
Cordialement.

KSYF_old, Posté le 04/07/2007 à 17:50
2 message(s), Inscription le 04/07/2007
Bonjour,

Le fait de créer un site internet à but lucratif est-il considérer comme une entreprise

Faut-il posséder déjà une entreprise pour créer un site à but lucratif?

hanan, Posté le 05/07/2007 à 12:45
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

en ce sens même qu'il est lucratif et que vous dégagerez des bénéfices, oui c'est une entreprise... certes c'est une entreprise e-commerce, mais c'est une entreprise quand même

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.


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