Création d'une micro entreprise
| KSYF_old Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 2 |
Vu 2007 fois Le 04/07/2007 16:09 |
| Bonjour Je suis Yveline
Je suis fonctionnaire et souhaite savoir dans quelle mesure je peux créer une micro entreprise par le biais d'internet. Quelles sont les démarches à suivre? Merci Dernière modification : le 05/07/2007 12:46 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit des entreprises > Aides aux entreprises
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 04/07/2007 16:27 |
| Bonjour.
Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Son article 25 pose le principe que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». En conséquence, vous nepouvez pas à mon sens cumuler ces deux activités. __________________________ Cordialement. |
| KSYF_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 2 |
Le 04/07/2007 17:50 |
| Bonjour,
Le fait de créer un site internet à but lucratif est-il considérer comme une entreprise Faut-il posséder déjà une entreprise pour créer un site à but lucratif? |
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 05/07/2007 12:45 |
| bonjour,
en ce sens même qu'il est lucratif et que vous dégagerez des bénéfices, oui c'est une entreprise... certes c'est une entreprise e-commerce, mais c'est une entreprise quand même __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. |
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