Création d'une micro entreprise

Bonjour Je suis Yveline

Je suis fonctionnaire et souhaite savoir dans quelle mesure je peux créer une micro entreprise par le biais d'internet.

Quelles sont les démarches à suivre?

Merci Dernière modification : 05/07/2007

Bonjour.

Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Son article 25 pose le principe que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

En conséquence, vous nepouvez pas à mon sens cumuler ces deux activités.

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Cordialement.

Bonjour,

Le fait de créer un site internet à but lucratif est-il considérer comme une entreprise

Faut-il posséder déjà une entreprise pour créer un site à but lucratif?

bonjour,

en ce sens même qu'il est lucratif et que vous dégagerez des bénéfices, oui c'est une entreprise... certes c'est une entreprise e-commerce, mais c'est une entreprise quand même

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.