Controle redevance television

Sujet vu 545 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/08 à 10:28
> Droit en Général


stern, Posté le 25/06/2008 à 10:28
1 message(s), Inscription le 25/06/2008
Les controleurs fiscaux ont-ils le droit de rentrer au domicile pour verifier la presence ou non d'un poste de television ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 25/06/2008 à 11:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en application de l'article 1605 du Code Général des Impôts, des agents commissionnés et assermentés de la Trésorerie Générale peuvent procéder à des contrôles à domicile portant sur la détention d'appareil de télévision ou de dispositif assimilé, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]