Controle caf quels sont mes droits

Sujet vu 1574 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/07 à 11:13
> Droit en Général


fantome_old, Posté le 31/05/2007 à 11:13
1 message(s), Inscription le 31/05/2007
j'ai eu un héritage en juiellet 2006 et je ne savais pas qu'il falait que je le déclare. J'ai donné les différents papiers de chez le notaire et les relevés de compte que j'ai ouvert. S'il me demande le relevés de mon compte courant est ce que je sui obligé de les présenter cela me parait personnel. Je voudrais votre avis

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floriane106, Posté le 04/06/2007 à 11:27
92 message(s), Inscription le 30/05/2007
Bonjour,

Vraisemblablement, la Caf peut vous demander vos relevés de compte car ce sont des éléments précis et objectifs pouvant justifier de votre situation et de vos ressources. il s'agit certes d'éléments personnels mais concernant les contrôles de la Caf, il est clair que le respect de la vie privée connait quelques atteintes.
Dans ce sens, si la Caf vous demande de fournir vos relevés de compte, vous devrez vous exécuter.

Dans la mesure où je ne connais pas les prestations pour lesquelles la Caf vous contrôle aujourd'hui et vos revenus actuels, je ne peux pas vous dire par contre si vous ferez l'objet d'un rappel de prestations ou autres. Je vous invite donc si vous le souhaitez à préciser votre message en me signalant les prestations que vous percevez et vos revenues actuels.

Cordialement

floriane

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Cordialement

Floriane


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