Controle caf quels sont mes droits
| fantome_old Nouveau membre Inscrit : 31/05/2007 Messages : 1 |
Vu 1184 fois Le 31/05/2007 11:13 |
| j'ai eu un héritage en juiellet 2006 et je ne savais pas qu'il falait que je le déclare. J'ai donné les différents papiers de chez le notaire et les relevés de compte que j'ai ouvert. S'il me demande le relevés de mon compte courant est ce que je sui obligé de les présenter cela me parait personnel. Je voudrais votre avis Dernière modification : le 04/06/2007 14:35 |
Classement : Droit en Général
| floriane106 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 30/05/2007 Messages : 92 |
Le 04/06/2007 11:27 |
| Bonjour,
Vraisemblablement, la Caf peut vous demander vos relevés de compte car ce sont des éléments précis et objectifs pouvant justifier de votre situation et de vos ressources. il s'agit certes d'éléments personnels mais concernant les contrôles de la Caf, il est clair que le respect de la vie privée connait quelques atteintes. Dans ce sens, si la Caf vous demande de fournir vos relevés de compte, vous devrez vous exécuter. Dans la mesure où je ne connais pas les prestations pour lesquelles la Caf vous contrôle aujourd'hui et vos revenus actuels, je ne peux pas vous dire par contre si vous ferez l'objet d'un rappel de prestations ou autres. Je vous invite donc si vous le souhaitez à préciser votre message en me signalant les prestations que vous percevez et vos revenues actuels. Cordialement floriane __________________________ Cordialement Floriane |
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