Contrat mariage/changer de regime
| bella_old Nouveau membre Inscrit : 19/05/2007 Messages : 10 |
Vu 1225 fois Le 20/05/2007 13:19 |
| sa fait 1 mois que je suis mariée , mon mari a un fils d'un premier union(agé de 23 ans), et son seul bien est un bien fond, on est marié sous le régime de la communauté et voudrion changer mais on ne c'est pas combien de temp faut il attendre avant de changer de régime, on voudrai faire un contrat de mariage, mon mari voudrai que la maison me revient aprés sont décés avec 840 m² terrain et le reste pour sont fils. sachant que le terrain fait 1416m² .est ce que ce contrat pourra plutard etre contester par son fils? Dernière modification : le 21/05/2007 21:45 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 20/05/2007 21:06 |
| Bonjour,
Un changement de régime matrimonial est une procédure beaucoup plus simple et moins coûteuse qu'auparavant. Vous devez obligatoirement passer par un notaire. Il y aura probablement besoin d'une homologation judiciaire car l'enfant est mineur et non commun. Mais tout contrat de mariage ne représente pas un changement de régime. Il est possible de régler les choses en quelques semaines. Pour les problèmes de contestation il suffit de respecter les droit de l'enfant. Le mieux est de s'adresser directement au notaire qui vous conseillera sur les meilleures possibilités. |
| bella_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/05/2007 Messages : 10 |
Le 21/05/2007 13:32 |
| pour précision l'enfant n'est pas mineur. il est agé de 23 ans.
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| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 22/05/2007 00:27 |
| Bonjour,
Si l'enfant n'est pas mineur la procédure n'en sera que plus simple. |
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