Contrat de mandataire - lien de subordination

Sujet vu 2710 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/07 à 15:05
> Droit en Général


babygirl_old, Posté le 28/08/2007 à 15:05
2 message(s), Inscription le 28/08/2007
Bonjour,

J'aurais aimé avoir des précisions sur le lien de subordination.
Je fais appel à des mandataires et j'aimerais savoir si dans leur contrat je peux mentionner le fait qu'ils peuvent exercer leur fonction au sein de mes locaux. Ils auront s'ils le souhaitent tous les outils necessaire à l'execution de leur contrat.Tout en les laissant organiser librement leur travail présence, horaire etc...

Est ce que le fait de mentionner un lieu de travail peut être considérer comme un lien de subordination ?

Dans quel cas un mandataire peut il exercé son activité à une adresse professionelle?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 28/08/2007 à 15:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

En principe, le fait que le mandataire effectue son travail au seins de vos locaux ne suffit pas à caractériser un lien de subordination.

Maintenant attention car la requalification en contrat de travail pourra s'opérer si il s'avère que le mandataire travaille sous vos "ordres" et que vous controlez l'eecution de son travail.


Chambre sociale Audience publique du 13 novembre 1996
"le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;"


Ou encore:Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2001, Communauté d’Emmaüs de la Pointe Rouge contre Mirallès Barons "Caractérisent l'existence d'un lien de subordination juridique permanent entre une société, exploitante d'un salon de coiffure-esthétique et l'esthéticienne exerçant son activité au sein de ce salon, les juges qui constatent que l'esthéticienne doit se plier aux contraintes d'horaires fixées par la société, qu'elle exécute son travail dans les locaux de celle-ci, qu'elle reçoit des directives de la responsable du salon et que son activité s'exerce dans le cadre du service organisé du salon."

__________________________
Cordialement.

babygirl_old, Posté le 28/08/2007 à 20:30
2 message(s), Inscription le 28/08/2007
Merci beaucoup pour ces precisions et bravo pour la reactivité (je sais pas si ca ce dit !!!!)

D'autre part j'aurais une autre question, un simple commercial peut il etre independant declaré a l'URSSAF et avoir un statut de mandataire ou doit-il posseder une carte comme les agents commerciales

Merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]