Contraintes sur haie séparative

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papou Nouveau membre Inscrit : 19/07/2008 Messages : 2	Le 19/07/2008 17:52
	Les haies sépararives sont régies par le Code Civil qui prévoit qu'elles ne doivent pas excéder la hauteur de 2 mètres en limite de propriété. Existe-t-il une contrainte supplémentaire concernant la distance de plantation des végétaux constituant cette haie , avec un écartement obligatoire par rapport au mur mitoyen ? Merci Dernière modification : le 19/07/2008 22:55
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Tisuisse
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Messages : 932

Le 19/07/2008 22:58

Les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur ne peuvent pas être plantées à moins de 45 cm de la limite séparative des propriétés. Pour les plantations de + 2 m de haut, elle ne peuvent pas être plantées à moins de 2 m de cette limite séparative.

En ce qui concerne les haies, il faudrait vous rendre en mairie pour savoir si une réglementation particulière existe (arrêté municipal).

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