Contraintes sur haie séparative

Sujet vu 2608 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/08 à 17:52
> Droit en Général


papou, Posté le 19/07/2008 à 17:52
2 message(s), Inscription le 19/07/2008
Les haies sépararives sont régies par le Code Civil qui prévoit qu'elles ne doivent pas excéder la hauteur de 2 mètres en limite de propriété. Existe-t-il une contrainte supplémentaire concernant la distance de plantation des végétaux constituant cette haie , avec un écartement obligatoire par rapport au mur mitoyen ? Merci

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Tisuisse, Posté le 19/07/2008 à 22:58
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur ne peuvent pas être plantées à moins de 45 cm de la limite séparative des propriétés. Pour les plantations de + 2 m de haut, elle ne peuvent pas être plantées à moins de 2 m de cette limite séparative.

En ce qui concerne les haies, il faudrait vous rendre en mairie pour savoir si une réglementation particulière existe (arrêté municipal).


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