Conseils juridiques & informations juridiques : différences

Sujet vu 1073 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 12:05
> Droit en Général


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 12:05
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Je souhaite créer une société d’informations ou de conseils juridiques. Quelles différences entre ces deux activités ?

Confondre l’information et le conseil juridique, c’est un peu comme confondre le bridge et la belote.

Sur le plan sémantique, l’information juridique permet la connaissance de la réglementation applicable à une situation particulière, à un moment donné et compte tenu des éléments fournis par l’utilisateur. Le conseil, quant à lui, vise l’« aide à la décision ou une amélioration du processus de décision » (Jean-Louis PLACET, président du SYNTEC).

La différence entre information et conseil saute aux yeux. En aucun cas, l’informateur n’est habilité à prendre une décision avec l’informé, ni à l’influencer dans ses choix de règlement des conflits.

Le conseil juridique relève, depuis la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de la compétence exclusive de l’avocat. Celui ci intervient pour ses clients afin de les conseiller dans leur vie quotidienne ou de les défendre dans le cadre d'un procès.
Lors d’une information juridique, l’informateur va traduire en termes juridiques une situation de faits. Le but des recherches est d’essayer de proposer une explication claire, simple, théorique et objective aux problèmes posés. L’informateur peut être amené à orienter l’utilisateur du service vers un professionnel compétent. Ce renvoi suppose des explications simples sur le rôle du professionnel concerné.

Sur le plan économique, l'information juridique en Europe (à la différence de ce qui est constaté aux USA) est aujourd'hui à la traîne. En France, l’Etat fournit des données juridiques gratuites. La part des utilisateurs de ces sources gratuites a donc logiquement augmenté. Le marché de l'information juridique n'est toujours pas « adulte »...

Patrick CUENOT
cyberpro

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