Concurrence déloyale entre infirmières libérales

Sujet vu 1341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/08 à 16:55
> Droit en Général


calou2, Posté le 02/01/2008 à 16:55
1 message(s), Inscription le 02/01/2008
A 100 mètre d'un cabinet infirmier , dans un village de 2200 ames ,une autre infirmière libérale pose une plaque professionnelle de 1 mètre sur 0,50m sur un nouveau local. Sachant que cette infirmière a déjà un local professionnel à 10 km de là dans son propre village, Quel sont les modalités de défense de l'infirmiere du cabinet ?

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