Conclusion d'un contrat par correspondance

Sujet vu 372 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/07 à 18:30
> Droit en Général


caron_old, Posté le 15/11/2007 à 18:30
1 message(s), Inscription le 15/11/2007
Dans un cas de conclusion d'un contrat type formation par correspondance, est-il obligatoire que l'expéditeur envoie son contrat par lettre recommandée avec un avis de réception ?

Si oui, merci de bien vouloir me donner l'article de loi.

Merci d'avance pour votre rapidité

Cordialement.

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Jurigaby, Posté le 15/11/2007 à 20:08
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non,ce n'est pas obligatoire..

__________________________
Cordialement.


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