Dans un cas de conclusion d'un contrat type formation par correspondance, est-il obligatoire que l'expéditeur envoie son contrat par lettre recommandée avec un avis de réception ?
Si oui, merci de bien vouloir me donner l'article de loi.
Merci d'avance pour votre rapidité
Cordialement.
Dernière modification : 15/11/2007
Bonjour.
Non,ce n'est pas obligatoire..
__________________________
Cordialement.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
