Colis de la poste arrivé cassé .

Sujet vu 3829 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 13:02
> Droit en Général


djoled_old, Posté le 10/12/2007 à 13:02
2 message(s), Inscription le 12/11/2007
bonjour, suite à une vente ,le colis envoyé à une personne a été cassé pendant le trajet de la poste . l'acheteur me dit que de suite il connait un avocat et qu'il engage ma responsabilité civil contractuel ???? sa veut dire quoi? merci ,que peut il faire ?

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cereale, Posté le 17/01/2008 à 15:03
2 message(s), Inscription le 17/01/2008
Bonjour!
je ne sait pas ce que cela veut dire, mais mon mari c'est fait rembourser un colis abimé par la poste. celui-ci avait été assuré

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j'ai peur de ne pas avoir fini avant la fin

Lartiste, Posté le 17/02/2008 à 19:50
22 message(s), Inscription le 15/02/2008
Bonjour,
YES, ça je peux le faire! ;-)
Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait une offre et une acceptation correspondant en tout point à cette offre. Le contrat est une rencontre d'au moins deux volontés destiné à créer des obligations, et par laquelle une ou plusieures personnes s'obligent envers une ou plusieures autres à donner, à faire, ou à ne pas faire (cf l'article 1101 du Code civil).
Par ailleurs, pour ce qui est de la définition du contrat, on la trouve aussi à l'article 1108 cc, qui prévoit 4 conditions pour que celui-ci soit valable:
- l'existence du consentement de la partie qui s'oblige, qui doit être exempte de vice
- sa capacité à contracter
- un objet certain qui forme la matière de l'engagement
- une cause licite dans l'obligation
- et parfois même une condition de forme concernant les actes solennels
BREF tout cela est théorique, et je vais me recentrer sur ta question.

En principe, l’acceptation pure et simple vient former le contrat. La question qui se pose est un problème de détermination du lieu et du moment de formation du contrat.

Ces deux questions sont relativement faciles à résoudre lorsque les parties sont en présence l’une de l’autre. Elles sont importantes parce qu’elle constitue le point d’ancrage de plusieurs questions juridiques.
Par exemple, dans les conflits de loi dans le temps, il est important de savoir au regard des effets de la loi nouvelle ou des dispositions transitoires si le contrat est déjà ou non formé. De même en ce qui concerne la détermination du juge compétent de connaître d’un litige, il peut être important de savoir où était conclu le contrat. Les règles de droit international privé distingue que l’on soit en matière contractuelle ou délictuelle.

Le problème se cristallise quand les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre. Ce sont les contrats entre absents. On parle aussi de contrats formés à distance. C’est le cas lorsque les parties concluent leur contrat par courrier, fax, téléphone ou Internet. Pour résoudre ce problème, plusieurs théories doctrinales ont été invoquées dont on a retenu deux d’entre elles:
- La théorie dite de l’émission. D’après cette théorie, le moment de conclusion du contrat se détermine au regard de l’émission de l’acceptation. En d’autres termes, lorsque l’offre se manifeste, le contrat est réputé conclu au moment où l’acceptant émet son acceptation, que l’offrant le sache ou pas. Le problème est de savoir si l’offre peut être révoquée. Elle peut l’être tant que l’acceptation n’a pas été émise.
- A l’opposé, en application de la théorie dite de la réception, le contrat n’est formé qu’à la réception de l’acceptation par l’offrant. L’offre ne peut alors être révoquée qu’avant la réception de l’acceptation.

La jurisprudence a semble-t-il manifesté une certaine bienveillance en ce qui concerne la théorie de l’émission (Cour de Cassation 1ère chambre civile 7 janvier 1981) « sauf circonstances particulière, le contrat est formé par l’émission de l’acceptation ». (Cela signifie néanmoins qu’il est possible de retenir la théorie de la réception).
Le contrat ici est donc tout a fait valable.

Par ailleurs, l'article 1138 du Code civil dispose que "l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée [...]".
Tu es donc effectivement responsable du bon état du colis expédié. Pour t'exonérer de toute réparation, il fallait transférer les risques sur La Poste, par l'intermédiaire d'une clause de réserve (assurance, payante bien sûr, qu'il t'aurait fallu répercuter sur ton prix de vente...).

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L'artiste


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