Casier judiciaire bulletin 2

Sujet vu 416 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/07 à 13:10
> Droit en Général


laurentpiro_old, Posté le 15/11/2007 à 13:10
3 message(s), Inscription le 02/11/2007
bonjour a tous!
j'aimerais faire une formation de chauffeur taxi tres prochainement mais ayant un antecedent judiciaire je craint que mon permis ne me soit pas delivré a la fin...
j'ai était condamné a 10mois de sursis avec 2ans de mise a l'epreuve pour violence avec incapacité de plus de 8jrs....
voici le decret du Décret n°95-935 du 17 août 1995


Décret portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
article 6:
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un des délits définis aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 9, L. 12 ou L. 19 du code de la route ou d'une condamnation à une peine d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la législation en matière de stupéfiants ou pour atteinte volontaire à l'intégrité de la personne.
j'aimerais avoir l'avis de proffessionel est ce que la delivrance de mon permis pro peut etre refusé?

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Jurigaby, Posté le 15/11/2007 à 15:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A priori, il n'y a aaucun soucis puisque la condamnation dont vous avez fait l'objet en figure pas dans la liste des infractions prévus par le decret vous empechant de prétendre à l'obtention du permis pro.

__________________________
Cordialement.

laurentpiro_old, Posté le 15/11/2007 à 17:47
3 message(s), Inscription le 02/11/2007
merci pr votre reponse


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