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Blocage de compte par un huissier de justice
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| sandyp3 Nouveau membre Inscrit : 07/07/2008 Messages : 2 |
Le 07/07/2008 07:28 |
| suite à des impayé de loyé de mon ex concubin sur un logement ou j'étais colocataire , un huissier a bloqué mon compte bancaire sans m'en avertir par courrier ou autre moyen. en a t il le droit? si oui ques sont les moyens que je peux avoir pour demander un deblocage ? merci |
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Classement : Droit en Général
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| Tisuisse Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 792 |
Le 07/07/2008 23:48 |
| Si vous êtes colocataire avec une clause de solidarité entre-vous, le propriétaire peut se retourner contre vous, bien entendu. C'est pour ça qu'il a chargé l'huissier de récupérer les fonds. A cela, s'ajoutent les frais d'huissier + les frais de bloquage facturé par votre banque.
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| superve Superviseur : - Droit comptable . Modérateur : - Droit en Général - Recouvrement de .  Inscrit : 25/07/2008 Messages : 212 |
Le 25/07/2008 11:53 |
| Bonjour,
En effet, si vous êtes colocataire, vous êtes solidairement tenue des loyers et des charges. Concernant la saisie, l'huissier ne vous prévient pas préalablement (évidemment, une saisie est une mesure d'exécution qui doit être faite par surprise, et cela dans le but de ne pas vous permettre d'organiser une éventuelle insolvabilité). Par contre, cette saisie doit être dénoncée (l'huissier vois en signifie une copie) dans un délai de 8 jours à compter de la saisie, sous peine de caducité. En toute hypothèse, vous pouvez demander à votre banque la mise à disposition d'une somme équivalente au RMI. Cette demande doit être faite à l'aide d'un formulaire qui vous est mis à disposition par la banque ET l'huissier. ATTENTION, cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent la dénonciation de la saisie. Pour le déblocage du solde, cela dépend de l'origine des fonds. S'il s'agit de rémunérations du travail ou de créances insaisissables, la procédure est décrite dans un autre sujet de ce forum. S'il s'agit de sommes saisissables, vous ne parviendrez à les faire débloquer qu'en contestant toute la procédure. Afin qu'une réponse plus précise vous soit apportée, il conviendra de nous dire : LA DATE DE LA SAISIE LA DATE DE LA DENONCE LE TYPE DE SAISIE (saisie conservatoire de créance ou saisie attribution ?) UN JUGEMENT OU UNE ORDONNANCE ONT ILS ETE RENDUS CONTRE VOUS DANS CETTE AFFAIRE ? L ORIGINE DES FONDS QUI ONT ETE BLOQUES SUR LE COMPTE BANCAIRE (et le montant) Dans cette attente. Bien cordialement. Dernière modification : le 25/07/2008 11:59 |
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