Bail commercial loué à titre gratuit.... loyer ?

Sujet vu 3208 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 08:00
> Droit en Général


mllecherifa_old, Nord, Posté le 08/08/2008 à 08:00
23 message(s), Inscription le 09/08/2007
Bonjour, je loue à titre gratuit mon garage, un local et une allée ( pour garer l'ambulance qui n'entre pas dans le garage) à une société d'ambulance depuis janvier 2008. La société loue à titre gratuit et ne paye aucune charge, pourtant il y a un point d'eau dans le garage qui permet le nettoyage de l'ambulance. Cependant aujourd'hui je souhaiterais fixer un loyer qui comprendrait la location des biens et les charges. Ai je donc le droit de fixer un loyer maintenant ? si oui sur quel indice dois je me baser ? A partir de quand ? Dans le cas où je ne peux plus fixer de loyer puis-je résilier le bail avant la fin (9 ans), avec un préavis ? Merci pour votre aide

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Tisuisse, Posté le 09/08/2008 à 11:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Là, il s'agit d'un bail commercial et non un bail de droit privé (de particulier à particulier). Une négociation entre propriétaire et locataire est indispensable pour résoudre ce problème. Par contre, en attendant, rien ne vous interdit de faire poser par un plombier un compter d'eau dans votre garage afin de déterminer la consommation d'eau de cette entreprise d'ambulance et de facturer ladite consommation à l'entreprise. Je vous rappelle cependant que, dans le cadre de la protection de l'environnement, le nettoyage des véhicules sur voiries publiques ou privées dont les eaux usées vont directement au caniveau, lequel assure l'évacuation des eaux pluviales, est interdit et les amendes sont assez lourdes. Vous devrez donc prévoir, dans le bail, une clause particulière sur ce point.


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