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L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4957

Vu 7003 fois Le 11/08/2008 13:18

Bonjour à tous, La rentrée scolaire approche et les parents s'interrogent sur l'assurance scolaire proposée par l'école. L'assurance est-elle obligatoire ? Ce qu'il faut savoir : une loi du 10 août 1943 pévoyait que les parents d'enfants scolarisés devait être obligatoirement assurés pour les dommages que causeraient leur enfant à l'école et durant toutes les activités scolaires (RC) ainsi que les dommages dont leur enfant pourrait être victime (individuelle accident). Cette loi auraient due être suivie, pour pouvoir rentrer en application, d'un décret appelé, précisémment "décret d'application". Il se trouve que, à l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié dont la conséquence qui en découle est la suivante : quoiqu'on vous dise l'ASSURANCE SCOLAIRE N'EST PAS OBLIGATOIRE mais seulement pour les horaires normaux de classe. Donc, il est inutile de souscrire une assurance spécifique. En effet, le contrat multirisque habitation inclut une garantie "responsabilité civile". Les dommages causés aux biens scolaires ou aux autres personnes (enfants ou adultes) durant les activités scolaires par l'enfant sont garantis par ce contrat habitation. Pour les dommages corporels subit par l'enfant, que ce dernier ce soit fait mal tout seul, que ce soit fait par un copain d'école mais non assuré et insolvable ou que ce soit fait par quelqu'un qu'on arrive pas à trouver (auteur inconnu), la Sécurité sociale et la mutuelle des parents de l'enfant vitime interviendront. Donc, payer une seconde fois ne semble pas utile. Quoi faire ? Il suffit aux parents de s'adresser à leur assureur afin que celui-ci établisse une "attestation d'assurances pour les activités scolaires et extra-scolaires de leur enfant". En principe, c'est assez rapide et gratuit. Dernière modification : le 11/08/2008 21:28

chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 875

Pas-de-Calais, Le 13/08/2008 08:00

Merci de ce brillant rappel pour l'assurance scolaire dont le décret d'application n'a jamais vu le jour, donc pas obligatoire Mais je pense qu'il faut aller un peu plus loin: à savoir les voyages scolaires, et les sorties (nature, théâtre ou autres). Pour pouvoir participer à la sortie scolaire, il est nécessaire d'avoir une assurance (responsabilité civile et accidents corporels). L'enfant non assuré ne pourra pas participer à la sortie __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4957

Le 13/08/2008 08:20

Chaber, vous avez raison mais, comme je l'ai rappelé dans mon popst-it, l'assurance scolaire n'est pas légalement (au regard de la réglementation) obligatoire durant les heures normales de classe. Cela étant, lorsqu'un enfant part en classe transplantée, en sortie scolaire de la journée, il est bien sous le contrôle de son enseignant, donc de l'institution, durant toute la durée de cette activité laquelle déborde des heures scolaires normales, ne serait-ce que l'heure du repas de midi pour la sortie de la journée, ou 24 h sur 24 durant son séjour en classe transplantée. Or, cette obligation d'assurance doit être respectée mais c'est une obligation "contractuelle" (écrite sur le bulletin d'inscription qui est le contrat). L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur des parents suffit pour satisfaire à cette obligation, donc inutile de payer en +, notamment à une "mutuelle" spécialisée qui bombarde les écoles de bulletins d'adhésion à chaque rentrée scolaire. Cependant, pour certaines activités sportives faites durant les classes transplantées telle que l'équitation, la voile, le ski, les parents devront vérifier dans leur contrat d'assurances que ladite activité sportive n'est pas exclue (ce qui n'est pas exclu est couvert par l'assurance) en matière de responsabilité civile. Si c'est le cas, une simple extension par avenant ou par lettre avenant de l'assureur suffira. Inutile de souscrire un 2e contrat.

chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 875

Pas-de-Calais, Le 15/08/2008 07:33

C'est un problème qui revient chaque année. La dite Mutuelle distribuée par le corps enseignant a toujours été présentée comme obligatoire, même à l'époque où il n'y avait pas de sorties scolaires comme maintenant, et ceci sans concurrence. Depuis une trentaine d'années, les Cie d'assurances ont mis en place des contrats scolaires spécifiques auxquels chacun peut adhérer si nécessité et délivrent alors l'attestation demandée. J'ai participé à la création de ce type de contrat qui est quand même CONSEILLE au cas où l'enfant conserve des séquelles s'il se blesse seul, ou en supplément s'il est victime Si votre contrat Multirisques Habitation contient l'extension Individuelle accidents, vous pouvez demander à votre assureur une attestation Responsabilité Civile et Individuelle pour l'enfant. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Sébastien Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/09/2008 Messages : 2

Le 08/09/2008 18:46

Bonjour, Je m'interesse depuis peu (et oui, c'est la rentrée de mes petits bouts), à cette assurance. J'ai pris connaissance de la Circulaire du 21 septembre 1999, cette partie : "II.5. Souscription d'une assurance des élèves et des accompagnateurs II.5.1. Pour les élèves Plusieurs situations sont à distinguer selon qu'il s'agit d'une sortie régulière, d'une sortie occasionnelle ou d'une sortie avec nuitée(s) : La souscription d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance individuelle accidents corporels est exigée, conformément aux dispositions de la circulaire n°88-208 du 29 août 1988 (publiée au BOEN n°28 du 1er septembre 1988) lorsque la sortie scolaire revêt un caractère facultatif. - La participation des élèves aux sorties scolaires régulières correspondant aux enseignements réguliers inscrits à l'emploi du temps est toujours obligatoire et gratuite. La souscription d'une telle assurance n'est pas exigée. - La participation des élèves aux sorties scolaires occasionnelles sans nuitée peut avoir un caractère obligatoire ou facultatif. La participation est obligatoire quand les sorties se déroulent sur le temps scolaire ; elles sont, dans ce cas, gratuites. La souscription d'une assurance n'est pas exigée. La participation est facultative lorsque les sorties incluent la totalité de la pause du déjeuner ou dépassent les horaires habituels de la classe. Dans ce cas, la souscription d'une assurance est exigée. - La participation des élèves aux sorties scolaires avec nuitée(s) est toujours facultative. La souscription d'une assurance est donc exigée. Il appartient à l'enseignant de vérifier avant le départ que, pour tout enfant participant à une sortie scolaire facultative, une assurance a été souscrite, conformément au tableau ci-après. L'enfant non assuré ne pourra pas participer à la sortie. " http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs7/sorties.htm#25 Cette circulaire me jete le trouble, en effet, comme tisuisse, j'étais persuadé que l'assurance individuelle corporelle accident n'avait aucuns caractères obligatoires. Cette circulaire peut elle être considérée comme une loi ou est elle abusive ? A-t-on tout simplement le droit de refuser mes petits bouts lors de la sortie scolaire de fin d'année si je ne souscris pas ?

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4957

Le 08/09/2008 20:04

Attention, là vous confondez le problème de l'assurance scolaire telle que définie par la loi du 10 août 1943 et l'assurance de l'établissement scolaire. L'attestation d'assurance exigée par l'école n'est pas obligatoire pour toutes les activité qui se déroulent dans le cadre de l'enseignement obligatoire et durant les seuls horaires d'enseignement. Ainsi, si une école pratique les horaires suivants : 8 h 30 / 11 h 30 et 13 h 30 / 16 h 30 à l'intérieur de ces horaires l'assurance scolaire n'est pas obligatoire. Mais si vous faites une sortie scolaire toute une journée, comme cela m'est arrivé lorsque j'étais prof. des écoles, là, l'assurance scolaire devient obligatoire car une partie de cette activité se déroule hors temps scolaire (de 11 h 30 à 13 h 30) mais c'est une obligation contractuelle et non une obligation législative. De ce fait, un enfant dont les parents n'ont pas remis l'attestation d'assurances, peut (je dis bien : peut) se voir exclure de la sortie à plus forte raison pour un séjour en classe transplantée et c'est fort dommage pour l'enfant. Que prévoyait la loi de 1943 : - la responsabilité civile des parents pour tous les dommages causés par leurs enfants, même dans le cadre de l'école. C'est une responsabilité présumée prévue par l'article 1384 du Code Civil. - les dommages que subissent les enfants soit parce que l'enfant s'est blessé tout seul, parce qu'on ne connaît par l'auteur de ces dommages ou que l'auteur des dommages est insolvable. En matière de responsabilité civile, celle-ci est couverte par le contrat multirisques souscrit par les parents (chapitre R. C.) En matière de dommages corporels, la sécurité sociale des parents intervient + la mutuelle complémentaire s'il y en a une. En ce qui concerne les blessures que se font les enfants à l'école, les enseignants ne sont pas présumés responsables selon le loi du 5 avril 1937. Mais il se trouve que cette même loi de 1943 stipulait qu'elle ne rentrerait en vigueur qu'après la parution de son "décret d'application" or, il se trouve que depuis 1943 et jusqu'en 2008, ce décret d'application n'a jamais vu le jour. pourtant, elle eût été utile car nombre de parents (nous sommes en pleine Seconde Guerre Mondiale) n'étaient pas assurés et la Sécurité Sociale n'avait pas encore vu le jour. Cela me rappelle 1973, lorsque, devant 200 à 300 étudiants du CNAM de Paris, dans le grand amphithéâtre, j'avais été convié par l'Ecole Nationale d'Assurances à faire une conférence sur "l'assurance scolaire" et aussi sur "l'assurance des véhicules terrestres à moteur classés jouets d'enfants". Vous pouvez constater que je connais bien le sujet.

Sébastien Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/09/2008 Messages : 2

Le 08/09/2008 20:36

"mais c'est une obligation contractuelle et non une obligation législative" Tout d'abord merci de cette réponse rapide, certes complète mais pas vraiment "tranchée". Cette assurance n'est pas obligatoire mais je suis obligé de la souscrire, car je ne veux pas risquer de voir mes enfants privés de ces moments là. C'est bien cela ? Je vous avouerai que moi ça me dépasse un peu, j'ai l'impression de ne plus comprendre ma langue, "pas obligatoire mais obligé", c'est surement car les définitions ne font pas références au dictionnaire ...

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4957

Le 08/09/2008 22:54

Pas obligatoire pour les activité durant les heures normales de classe mais obligatoire pour les activités qui excèdent ces heures normales. En ce qui me concerne, je n'ai jamais privé un ou une élève d'une sortie quelconque au prétexte que je n'avais pas son attestation : l'enfant n'y est pour rien et certains parents n'y pensent pas forcément, alors, restons zen et courtois. En ce qui vous concerne, pour l'attestation à fournir à l'école, vous demandez à votre assureur d'établir cette attestation (1 par enfant), l'assureur en a l'habitude et c'est gratuit. Vous remettez ensuite cette attestation au maître, ou à la maîtresse, de la classe de chacun de vos enfants. C'est tout simple et cela suffira à l'école. N'ayez donc aucune inquiétude. Dernière modification : le 08/09/2008 22:58

Kalllyn Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/09/2008 Messages : 1

Le 29/09/2008 16:03

Bonjour, Donc en bref : si je ne veux pas payer cette assurance "individuel accidents corporels" j'ai le droit, à conditions que je ne mette pas mes enfants aux sorties scolaires comprenant la pause déjeuner. Dans ce cas, cette assurance n'est pas obligatoire et si je veux que mes enfants aillent aux sorties je suis dans l'obligation de payer cette assurance. Est-ce bien cela ? Par contre, je suis allée sur le site : legifrance.gouv.fr, sur ce site il y a marqué que la loi du 10 août 1943 à été abrogé le 22 décembre 2007. Est-ce que cela veux dire que depuis le 22 décembre 2007 la loi du 10 août 1943 deviens applicable et valable ? Je suis un peu perdu et je voudrais être certaine de bien comprendre. Pouvez-vous m'éclairer. Merci.

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4957	Le 29/09/2008 16:39
	Si la loi a été abrogée c'est qu'elle n'existe plus. On ne peut donc pas appliquer une réglementation qui n'existe pas. Par conséquent, vous vous faites faire une simple attestation d'assurance scolaire par votre assureur (les assureurs en ont l'habitude, soyez sans crainte, et c'est gratuit) que vous remettrez à l'école et cela suffit.

gaucher Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 25/04/2008 Messages : 79	Le 09/10/2008 15:33
	Je me permet d'intervenir en ce qui concerne la gratuité de l'assurance scolaire auprès de notre assurance. C'est faux, je paie 18 euros par an pour celà. Tout à un coup.

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4957	Le 09/10/2008 15:48
	C'est parce que vous avez pris l'assurance de l'école ou la MAE. Vous auriez demandé une attenstation d'assurances à votre assureur habitation, cette attestation d'assurance est gratuite et les instits, qui ne sont pas des assureurs, n'ont qu'à prendre ce qu'on leur donne.

gaucher Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 25/04/2008 Messages : 79	Le 09/10/2008 17:34
	Négatif, c'est mon assurance habitation qui m'a proposé l'assurance scolaire pour mon enfant stipulant que mon assurance multirisque habitation ne couvrait pas pour l'école. Je suis assuré auprès de la MAAF en contrat tranquilite famille et pourtant, ce contrat, d'après mon assurance ne couvre pas les risques d'accident en milieu scolaire. Dernière modification : le 09/10/2008 17:36

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4957	Le 09/10/2008 18:41
	Parce que votre assurance habitation couvre uniqement la responsabilité civile. Je pense que votre assureur vous a adjoint une "individuelle accident".

charenton Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/10/2008 Messages : 8	Le 27/10/2008 23:26
	Pour l'ecole La responsabilité civile suffit. Par contre pour toute sortie extra-scolaire ( car par exemple ) ou dès le moment où l'enfant a depassé l'enceinte scolaire) vous n'êtes plus assuré

EMBEMA Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/09/2009 Messages : 1

Rhône, Le 10/09/2009 16:48

Bonjour, Nouvelle rentrée et même problème. A l'école maternelle de ma petite, nouvellement inscrite, la présentation d'une attestation de RC ET d'une garantie individuelle accidents est obligatoire. Pour faire simple : La RC c'est pour couvrir le tort causé aux autres. La garantie individuelle accidents pour le tort causé à l'assuré, une noble idée si on ne rentre pas dans le détail des prestations du contrat. Mon contrat habitation me propose la RC mais pas la garantie individuelle accident. C'est un contrat à part et onéreux. D'une part, pour avoir parcouru les contrats de mon assureur et de la MAE, c'est de la sur-assurance qui fait largement double emploi avec les prestations d'une bonne mutuelle ou d'une prévoyance via son employeur, voir même les assurances de porteurs de cartes bancaires... D'autre part, en quoi l'école impose une assurance d'ordre privée ? L'école n'est en rien dégagée si sa responsabilité est recherchée pour un sinistre pendant les horaires ou en sorties extra-scolaires. J'estime que l'école sort de son rôle et que c'est de l'ingérence dans la sphère privée. Le rôle des écoles comme force de vente de la MAE m'est insupportable. Va t-elle également vérifier le contrôle technique des véhicules des parents qui amènent leurs enfants à l'école ? J'ai envie de dire pourquoi pas si la maitresse est mariée au garagiste du village. Afin de ne pas passer pour le pingre du coin et pour permettre à ma fille de participer aux sorties scolaires, suis-je obliger de faire comme si je ne comprenais rien aux assurances ? A vous lire,

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