Application du statut des baux commerciaux

Sujet vu 1094 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/07 à 15:50
> Droit en Général


as999_old, Posté le 22/11/2007 à 15:50
4 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,

On veut me faire signer un contrat d'emplacement pour un stand commercial pour une durée de 8 semaines et il serait situé dans un centre culturel.

Je peux demander plutôt de pouvoir signer un bail commercial ?

Cordialement.

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Jurigaby, Posté le 22/11/2007 à 17:01
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, vous pouvez toujours...

Maintenant, sachant que la durée minimum d'un bail commercial est de 9 ans et que ce contrat offre un véritable droit au renouvellement pour le locataire, je doute que cela soit accéptée étant donné la caractère précaire d'un tel stand..

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Cordialement.


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