Application du un pour cent culturel

Sujet vu 1451 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/08 à 23:47
> Droit en Général


manouel, Posté le 15/02/2008 à 23:47
1 message(s), Inscription le 15/02/2008
bonjour
une commune construisant un bâtiment public (ex une école primaire) n appliquant pas la loi du un pour cent culturel est elle hors la loi?
merci de votre reponse

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