Annulation vente véhicle entre particuliers

Sujet vu 400 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/07 à 18:52
> Droit en Général


fvmaug34_old, Posté le 14/11/2007 à 18:52
1 message(s), Inscription le 14/11/2007
Bonjour

j'ai passé une annonce sur un journal pour vendre mon auto. Une personne est venue voir le véhicule et voulait repartir avec. Elle voulait me faire un chèque. Comme c'était un samedi soir,je lui ai dit que je voulais un chèque certifié banque. Nous avons décidé d'un commun accord de se revoir le samedi suivant le matin pour finaliser la vente.il m'a versé un accompte de 500 E par chèque pour arrêter la vente du véhicule et je lui ai signé une attestation lui précisant que je m'engageais à lui garder le véhicule et qu'il m'avait donné un chèque à cette effet de 500 E. Le mardi la personne me contacte pour me demander des informations sur le véhicule pour pouvoir l'assurer et me faire établir un chèque certifié banque pour le samedi. le jeudi elle me recontacte pour annuler la vente. motif invoqué elle n'a pas le prêt pour acheter le véhicule. le chèque d'accompte que j'ai en ma possession est au nom de son ami.

le lundi suivant la personne me fait parvenir un courrier en recommandé en invoquant des articles de loi du code de la consommation à savoir article L311-25 .

Puis je encaisser le chèque de 500 E ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 14/11/2007 à 21:12
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A moins que le contrat fasse expréssement référence au crédit que l'acquéreur souhaitait faire, l'article L.311-25 du code de la consommation n'est pas applicable.

vous êtes totalement dans votre droit..

Non seulement, vous devez garder l'acompte mais en plus, vous devez finaliser la vente..

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]