Analyser une decision de justice

Sujet vu 2745 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/08 à 16:28
> Droit en Général


estrella, Posté le 10/04/2008 à 16:28
1 message(s), Inscription le 10/04/2008
Organe chargé de contrôler en france , comme la commission européenne en europe le respect de la concurrence .
Sur quel texte s'appuie t-il essentiellement?

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Jurigaby, Posté le 10/04/2008 à 16:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Moi pas comprendre.

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Cordialement.


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