Acte notariéd'incessibilité

Sujet vu 1759 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/08 à 16:01
> Droit en Général


HYPAFIX, Posté le 08/04/2008 à 16:01
1 message(s), Inscription le 08/04/2008
J'exerce une profession libérale depuis 2003 et posséde un fonds de commerce.Afin d'empécher d'éventuels créanciers de saisir ma maison j'ai lu qu'on pouvait par l'intermèdiaire d'un notaire procéder à la rédaction d'un acte d'incessibilité, et ce pour éviter que ma maison soit saisie.Qu'en est il?Comment cela fonctionne t'il?
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