Achat d'une moto d'occasion

Sujet vu 1361 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 17:37
> Droit en Général


BEAUFILS_old, Posté le 27/09/2007 à 17:37
1 message(s), Inscription le 27/09/2007
Bonjour!
J'ai retenu une moto 125 dans un magasin spécialisé. Je n'ai pas eu le droit de l'essayer, car, m'a-t-on dit, il falait une petite révision avant. Comme "plusieurs" personnes étaient "dessus", le vendeur m'a demandé un chèque de 500 Euros, que je lui ai établit sur le champs. Ca, c'était le 5 de ce mois. Pour le solde, on m'a demandé un chèque de banque que je dois remettre lors de l'enlèvement du véhicule, prévu le 13 septembre.
Cependant, lors de la révision, le vendeur a du changer des pièces, lesquelles, je ne sais pas car elles ne sont toujours pas arrivées...
Ma question : puis-je annuler purement et simplement cet achat en récupérant mon accompte de 500 Euros (qui lui, a été débité de mon compte le lendemain) et faire annulé ce chèque de banque?
On ne sait toujours pas me dire à ce jour, quand j'aurai ma moto!
J'appele le magasin à peu près 2 fois par jour et je passe d'une personne à l'autre... Ma confiance s'émousse...
Merci de votre réponse rapide,
Eric

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Jurigaby, Posté le 28/09/2007 à 12:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
" Article L114-1 du code de la consommation:
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure."


Vous pouvez donc dénoncer le contrat par lettre recommandé Ar sauf si le garagiste démontre l'existence d'un cas de force majeure.

__________________________
Cordialement.


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