Acces aux photos garde a vue
| SsEB_old Nouveau membre Inscrit : 20/11/2007 Messages : 2 |
Vu 1241 fois Le 20/11/2007 21:59 |
| bonjour a vous
ayant ete au mois de novembre 2006 place 48h en garde a vue au comissariat du 13ieme a paris pour "violence volontaire sur agent de la force publique et rebellion" suite a la manifestaton des saperus pompiers a paris , j'ai, comme il me semble tout le monde, eu droit a passer devant l'appareil photo ainsi qu'au relevé d'empreintes et adn.. Savez vous s'il y a possibilité de récuperer ou du moins avoir un double des photos prises lors de la GaV et si oui quelles sont les demarches pour cela ? Vous remerciant d'avance... Dernière modification : le 20/11/2007 22:11 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 20/11/2007 22:11 |
| Bonjour.
Non, vous ne pouvez pas.. Ce sont des pièces dont vous ne pouvez pas obtenir copie ni consultation. __________________________ Cordialement. |
| SsEB_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/11/2007 Messages : 2 |
Le 20/11/2007 22:26 |
| merci de votre reponse ... si rapide
méme la cnil ne peux rien pour cela ??? |
PAGE : [ 1 ]
