Acces aux photos garde a vue

Sujet vu 1604 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/07 à 21:59
> Droit en Général


SsEB_old, Posté le 20/11/2007 à 21:59
2 message(s), Inscription le 20/11/2007
bonjour a vous
ayant ete au mois de novembre 2006 place 48h en garde a vue au comissariat du 13ieme a paris pour "violence volontaire sur agent de la force publique et rebellion" suite a la manifestaton des saperus pompiers a paris , j'ai, comme il me semble tout le monde, eu droit a passer devant l'appareil photo ainsi qu'au relevé d'empreintes et adn..
Savez vous s'il y a possibilité de récuperer ou du moins avoir un double des photos prises lors de la GaV et si oui quelles sont les demarches pour cela ?
Vous remerciant d'avance...

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Jurigaby, Posté le 20/11/2007 à 22:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, vous ne pouvez pas..

Ce sont des pièces dont vous ne pouvez pas obtenir copie ni consultation.

__________________________
Cordialement.

SsEB_old, Posté le 20/11/2007 à 22:26
2 message(s), Inscription le 20/11/2007
merci de votre reponse ... si rapide
méme la cnil ne peux rien pour cela ???


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