Vente par lot sur internet

Sujet vu 3622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/07 à 13:49
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


milouma_old, Posté le 13/11/2007 à 13:49
1 message(s), Inscription le 13/11/2007
Bonjour,

je souhaiterais savoir si il est possible de vendre sur internet des produits par lot de deux...ce qui implique l'impossibilité pour le client d'acheter le produit à l'unité.
je me pose la question en sachant que dans un supermarché, par exemple, on peut n'acheter qu'une seule bouteille d'eau sur un pack de 6.
alors je ne voudrais pas être "hors la loi" si jamais je propose des lots sur mon site.

merci d'avance!

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Jurigaby, Posté le 13/11/2007 à 19:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Selon moi, c'est le flou total...

Par principe, la vente par lot est interdite maintenant si il y na bien un texte qui n'ext jamais appliqué c'esr bien celui là..
Beaucoups de produits sont biens vendus en lots..

Après ces quelques considérations, voilà le veritable statut juridique de la vente par lots:

Citation :
Ce qui est interdit, c'est l'obligation faite à un consommateur d'acheter un lot de produits dont le nombre est supérieur à celui qu'il désire ou dont il a besoin alors que chacun des produits du lot peut être acheté séparément (cas des canettes de boissons dans un pack en carton).

Toutefois,C'est légal lorsque la vente par quantité imposée porte sur plusieurs produits identiques réunis sous un mème emballage pour les besoins du consommateur par le fabricant ou le fournisseur (et non par le commerèant par lequel la marchandise est vendue).

C'est ainsi par exemple que les usages du commerce ont consacré la vente groupée de certains produits identiques (oeufs à la douzaine, batterie de casseroles, tranches de jambon prédécoupées...) sans qu'il y ait pour autant subordination de vente et donc illicéité de l'usage concerné (Cass. Crim., 29 octobre 1984, Aumonier, BID n¡ 4/1985 : la vente de produits de pètisserie par lots de cinq n'est pas contraire à l'article L.122-1).

Reste que cette tolérance administrative ne doit pas avoir pour effet d'imposer au consommateur des quantités de produits qui excèdent ses besoins normaux (tel serait le cas d'oeufs vendus par 48 par exemple) ;


http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1q.htm


Si voçus avez d'autres questions ,n'hésitez pas.

__________________________
Cordialement.


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