Vente aux enchères non livré, la procédure

Sujet vu 2412 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 13:40
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Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 13:40
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J'ai acheté un produit sur un site de vente aux enchères qui ne m'a pas été livré. Comment puis-je procéder ?

Vous êtes établi en France et vous achetez un objet sur un site de petites annonces, se présentant sous la forme d’une vente aux enchères, et vous désirez savoir quelles sont vos voies de recours en cas de litige.

Même si les services proposés portent le nom de "vente aux enchères", ces sites ne servent que d’interface entre un vendeur et un acheteur. Ils n’interviennent à aucun moment dans la transaction et opèrent uniquement comme un service de mise en relation des internautes. En outre, contrairement aux ventes aux enchères, les internautes peuvent continuer à négocier le prix après la clôture des enchères et sont libres de refuser de vendre ou d’acheter le produit.

Selon la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le vendeur est tenu de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. En l'absence de livraison du bien, quand bien même celle-ci est due à un intermédiaire, le vendeur doit vous livrer une nouvelle fois ou vous indemniser.

A noter que le commerçant est exonéré de toute responsabilité s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat vous est imputable, où qu'elle est imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure.

Si le vendeur ne s'exécute pas et que vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l'amiable, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de procéder à l’envoi du bien ou à son remboursement. Par la suite, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance de votre domicile au travers de la procédure d’injonction de faire afin d’obtenir du juge une ordonnance enjoignant au commerçant de procéder à la livraison de votre commande ou à son remboursement.

Enfin, certains sites d’enchères en ligne proposent des assurances permettant, sous certaines conditions, aux internautes d’obtenir un remboursement en cas de non livraison de la commande.

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