Vendre des services ou des produits sur Internet

Je souhaite vendre des produits ou des services sur mon site internet. Quelles informations dois-je faire figurer sur ce dernier ?

Dans un souci de protection du consommateur, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et le Code de la consommation vous imposent de faire apparaître plusieurs informations sur votre site dès lors que vous proposez aux internautes d’acquérir des biens ou des services par cet intermédiaire.

Informations relatives à votre identité :

Vous devez préciser, si vous exercez en tant que personne physique, vos nom et prénoms et, si vous exercez en tant que personne morale, votre raison sociale.

En outre, vous devez faire apparaître votre adresse d’établissement, votre adresse de courrier électronique, et votre numéro de téléphone.

Par ailleurs, s'il vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vous devez faire apparaître le numéro de votre inscription, votre capital social et l’adresse de votre siège social.

S'il vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et que vous êtes identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts , vous devez également indiquer ce numéro.

Si l’activité exercée est soumise à autorisation (l'activité de casino virtuel par exemple), le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation devront figurer sur le site.

Enfin, si vous êtes membre d’une profession réglementée (notaire, avocat…), vous devrez préciser les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l’Etat dans lequel le titre vous a été octroyé et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.

Ces informations doivent être d’un accès facile, direct et permanent (un lien depuis la page d'accueil par exemple).

Informations relatives aux produits ou services :

Vous devez préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service que vous proposez à la vente comme la taille, le poids, la quantité, la couleur et, en matière informatique, la compatibilité ;

Informations relatives au prix :

La loi pour la confiance dans l'économie numérique vient renforcer l’obligation d’information sur les prix pesant sur le vendeur telle qu'elle résulte notamment de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à la publicité à l'information du consommateur sur les prix.

Ainsi, et même en l’absence d’offre de contrat, dès lors que vous mentionnez un prix, vous devez indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment préciser si les taxes applicables et les frais de livraison sont inclus.

Le prix de vente doit être affiché en euros. Si le prix indiqué ne correspond pas à la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur (prix TTC), cette dernière devra également être indiquée.

Vous devrez enfin indiquer clairement la durée de la validité du prix et de l’offre qui y est associée.

Informations relatives aux conditions générales :

Pour s'assurer que le consommateur a bien pris connaissance des obligations auxquelles il a souscrit, la loi vous impose de mettre à sa disposition vos conditions générales de vente, d'une manière, dispose le nouvel article 1369-1 du Code civil, qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les conditions générales doivent mentionner :

- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

- les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

- en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Vous devrez encore préciser de manière claire et compréhensible sur votre site les modalités de paiement (carte bancaire, chèque, etc.), de livraison, les frais de livraison ainsi que l’existence d’un droit de rétractation. Enfin, le cas échéant, vous devrez préciser la durée minimale du contrat proposé lorsque celui-ci porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service comme par exemple un abonnement.

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