Livres électroniques et délai de rétractation

Sujet vu 1070 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/08 à 11:53
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


Natacha40, Posté le 06/01/2008 à 11:53
1 message(s), Inscription le 06/01/2008
Bonjour
Je suis auteure et diffuse mes ouvrages sous forme de livres électroniques via Internet. Ils ont chacun un numéro d'ISBN que j'ai obtenu par l'AFNIL, dépôt légal etc.
Ma question cependant concerne les 7 jours de droit de rétractation qui normalement existent dans toute forme de vente. Comment faire avec ce type de service ? Car le lecteur, une fois qu'il a acheté le livre sous PDF, ne peut pas le rendre !!
Comment dois-je procéder ? Est-ce que ce délai de rétractation existe pour ce type de commerce de livre électronique ? Y a t il un article qui gère plus particulièrement les dispositions en rapport avec ce commerce précis ?
Merci de vos réponses !
Nat

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