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Non livraison d'un appareil photo numerique
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| raf_old Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 2 |
Le 18/07/2007 16:55 |
| Si je depose plainte pour non livraison d'un appareil photo numerique de 89.00 euros
-quelles seront les démarches a effectuer par la suite afin d'avoir gain de cause ? Dernière modification : le 18/07/2007 17:28 |
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Classement : Droit nouvelle technologie > Droit E-commerce
Classement : Droit nouvelle technologie > Vente à distance
| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 18/07/2007 17:28 |
| Bonjour.
"On ne dépose pas plainte" pour un problème civil. Autrement dit, ne vous pointez pas au commissariat de police. Il vous faut vous rendre au greffe du juge de proximité près le tribunal d'instance et remplir une déclaration de saisine du juge. __________________________ Cordialement. |
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