Non livraison d'un appareil photo numerique

Sujet vu 2794 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/07 à 16:55
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


raf_old, Posté le 18/07/2007 à 16:55
2 message(s), Inscription le 18/07/2007
Si je depose plainte pour non livraison d'un appareil photo numerique de 89.00 euros
-quelles seront les démarches a effectuer par la suite afin d'avoir gain de cause ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 18/07/2007 à 17:28
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

"On ne dépose pas plainte" pour un problème civil. Autrement dit, ne vous pointez pas au commissariat de police.

Il vous faut vous rendre au greffe du juge de proximité près le tribunal d'instance et remplir une déclaration de saisine du juge.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]